Conditions générales de vente - lamalleauxvoyages.fr

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux Réservations de séjours de groupe, aux dates et pour la destination mentionnée dans les conditions particulières de vente (ou contrat de voyage) conclues systématiquement avec chaque client. Elles sont communiquées préalablement au Client à la conclusion du contrat de voyage, au sens des articles L. 211-8 et s. et R. 211-4 et s. du Code du Tourisme. Toute demande de réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

2- Engagements en termes d’informations précontractuelles

La Malle aux Voyages propose des prestations de voyage de groupe clé en main comprenant le transport, l’hébergement, la restauration, les visites culturelles, les activités éducatives etc. Elle est l’intermédiaire privilégié entre les écoles, collèges, lycées et des transporteurs, hébergeurs, restaurateurs et prestataires culturels ou de services.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme.

Le Client est invité à se reporter pour l’information détaillée des prestations proposées aux fiches descriptives du voyage ou du séjour telles que présentées par la Malle aux Voyages.

La combinaison de services de voyage qui est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2. II du code du tourisme. Le Client bénéficie de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

La Malle Aux Voyages est entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, la Malle aux Voyages dispose d’une protection afin de rembourser les paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer le rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. La Malle aux Voyages a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST 15 rue Carnot 75017 PARIS. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison d’une insolvabilité.

3- Réservation

Suite à sa demande, une proposition et un devis de voyage sont adressés au Client et comporte les informations sur les prestations proposées, les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tel que définis par l’article R. 211-4 et R. 211-6 du Code du tourisme. La date limite d’acceptation de la proposition est mentionnée au contrat, lequel doit être accepté et signé par le client dans les délais impartis, ainsi que l’acompte payé.

4- Prix

Le prix est mentionné dans le devis et le contrat remis au Client. Il est total et forfaitaire et comprend l’ensemble des prestations mentionnées au Contrat, les dépenses administratives et taxes applicables.

Il est établi sur la base de l’effectif indiqué par le client. Toute évolution d’effectif est donc susceptible d’entrainer la révision du prix.

5- Modalités de règlement

Portées dans les conditions particulières de vente, les modalités de règlement comprennent un acompte et le solde du prix, dont le ratio varie en fonction notamment de la date de réservation du voyage.En l’absence du paiement de l’acompte avant la date mentionnée dans les conditions particulières de vente, la réservation du voyage sera annulée. En cas d’absence d’un paiement suivant, La Malle aux Voyages sera en droit d’annuler la totalité du voyage concerné par le présent contrat, sans aucun dédommagement au client.

6- Modifications – Annulations

Conformément à l’article L. 211-13 du Code du tourisme, la Malle aux Voyages est autorisée, en cas de contrainte et avant le départ, de modifier unilatéralement les clauses du Contrat, hormis le prix, sous réserve que cette modification soit mineure et d’en informer le Client de manière claire, compréhensible et apparente. En cas de force majeure et/ou d’évènement extérieur indépendant de la volonté de la Malle aux Voyages, celle-ci avertira le Client par tout moyen dans les plus brefs délais, et formulera toutes propositions possibles (modification du voyage ou voyage de substitution). La Malle aux Voyages ne pourra être tenue responsable en cas de modification de prestations pour cause notamment de défaillance d’un fournisseur, mouvement social, changement imposé d’horaire, catastrophe naturelle, menace terroriste, perturbation fortuite de la circulation routière. Les prestataires de services sollicités dans chaque programme de voyage conservent, pour leur part, les responsabilités propres à leur activité.

Dans le cas où La Malle aux Voyages modifierait profondément le programme du voyage, possibilité serait laissée à l’école, collège ou lycée, sept jours au plus tard après en avoir pris connaissance, de renoncer totalement au voyage sans frais ou d’accepter les nouvelles conditions contractualisées par un avenant.

En cas d’annulation du voyage du fait de La Malle aux Voyages hors cas de force majeure, lorsque la sécurité des participants l’exige ou par insuffisance de participants, La Malle aux Voyages verse à l’école, collège ou lycée une indemnité égale à celle que l’établissement scolaire aurait versée si l’annulation était provoquée de son fait.

En cas d’annulation du voyage de groupe du fait de l’école, collège ou lycée :

1. totale : elle doit être communiquée à La Malle aux Voyages par lettre recommandée avec AR. Elle engendre les retenues suivantes, qui sont fonction du délai de prévenance matérialisé par la réception du courrier recommandé avec AR :

de la signature du contrat à 60 jours avant le départ : pas de retenues, excepté les frais irrécupérables déjà engagés par La Malle aux Voyages auprès de ses prestataires.
de 60 jours à 7 jours du départ : retenue des acomptes versés.
moins de 7 jours avant le départ : la totalité du voyage abandonné ou écourté est due.

2. partielle : une garantie facultative d’assurance annulation est proposée moyennant supplément. Celle-ci garantit le remboursement, montant de l’assurance déduit, des sommes retenues par La Malle aux Voyages lorsqu’un participant doit annuler son voyage pour des raisons de maladie, d’accident, de décès d’un proche, de participation à un regroupement sportif majeur ou de présentation à un examen dûment certifiés. Par accident, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. Par maladie, on entend une altération de santé constatée par une autorité médicale compétente, interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. Par décès, on entend la disparition d’un membre dans la lignée directe du participant.

En cas de privation de voyage d’un élève par décision du Chef d’établissement pour motif disciplinaire, l’assurance intervient dans les mêmes conditions.

La garantie annulation optionnelle cesse ses effets le jour du début du voyage. Par conséquent, en cas d’interruption d’un voyage, même pour cause accidentelle, aucun remboursement dans le cadre de l’assurance annulation ne sera effectué.

Cette garantie optionnelle doit être prise au moment de l’inscription au séjour.

Sera considérée comme annulation toute défection signalée avant le voyage ou toute absence constatée en cours de voyage.

Conditions d’annulation en cas de non souscription de l’assurance :

dès l’inscription définitive et jusqu’à un mois avant le départ : le montant du ou des acomptes sera retenu ;
moins d’un mois avant le départ : 100% du prix total du voyage retenu.

7- Conditions particulières pour les voyages à l’étranger

D’une manière générale il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les participants sont en possession des documents et ont effectué les démarches sanitaires obligatoires avant la conclusion du Contrat : passeport, carte d’identité en cours de validité, autorisation parentale selon la destination, carte de tourisme, ou visa, vaccins, traitement médical.

L’accomplissement de toutes formalités reste, en tout état de cause, à la charge du Client. Le non-respect des formalités, l’impossibilité du Client et/ou des Participants de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du Client et/ou des Participants ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés sans droit à remboursement.

Pour les voyages à l’étrangers, l’école, le collège ou le lycée veillera à ce que les ressortissants étrangers soient en règle, pour la durée du voyage, avec les réglementations douanières et de police en vigueur dans chacun des pays parcourus. En cas de refoulement à une frontière, les frais qui en découleraient incomberont au client.

8- Bagages et affaires personnelles

La Malle aux Voyages ne peut être tenue responsable en cas de destruction, perte ou vol des bagages et affaires personnelles qui sont transportées aux risques et périls des participants.

9- Assurances

Responsabilité civile : l’école, collège ou lycée veillera à ce que les élèves participant au voyage soient assurés à titre individuel. Leur responsabilité peut se trouvée engagée en cas de dommage causé à un tiers ou de dégâts occasionnés à un prestataire (autocar, hébergement, œuvre exposée notamment) ;
Assistance-rapatriement : l’école, collège ou lycée vérifiera auprès de son assureur global que chaque élève ou accompagnateur bénéficie de la couverture la plus étendue possible. Avant le départ, l’établissement communiquera à l’enseignant responsable du voyage la procédure à appliquer en cas de besoin (numéros d’urgence et de contrat, note d’information).

10- Réclamation

Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée dans un délai d’un mois après le retour par lettre recommandée avec AR au siège d’La Malle aux Voyages. Passé ce délai, La Malle aux Voyages se réserve la possibilité de classer la réclamation sans suite.

11-RGPD – Informatique et libertés

Les informations recueillies auprès du Client sont conservés dans un fichier informatisé pour enregistrer et confirmer les Réservations et exécuter les Prestations. Le traitement des données personnelles du Client et des participants est nécessaire à l’exécution des présentes CGV. Les données ne sont conservées que pour les finalités précitées et archivées au-delà conformément aux prescriptions légales applicables. La Malle aux Voyages est susceptible de transmettre ces données à des tiers, et notamment aux Partenaires et ce pour assurer la bonne exécution des Prestations. Elles s’engagent à ne pas revendre et à ne pas céder à des tiers ces données en dehors du cadre de l’exécution des Prestations. Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client et les participants peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition et du droit à la portabilité des données auprès de la Malle Aux Voyages : 33 avenue Poincaré à 68800 THANN. Ils peuvent également introduire toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/).

12-Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.